1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site Web ”A.RES”.
1.2 La vente des services visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques ou morales répondant aux dispositions législatives et réglementaires fixées par les articles les concernant dans les textes suivants :
– Le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ;
– l’arrêté du 02 mai 2005 modifié ;
– tout texte complémentaire participant à la définition des conditions d’emploi, d’exploitation et d’exercice des utilisateurs.
1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.
1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des Conditions générales sera expédié au Client par A.RES conformément à l’article 5.10 ci-dessous. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par A.RES pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
2. Identification du fournisseur
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
3.1 A.RES se réserve le droit, à tout moment, de réduire, d’augmenter ou de faire évoluer la quantité et/ou la qualité des services disponibles sur son site Web sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de données éronnées ou incomplètes.
3.2 En aucun cas A.RES ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
4. Prix
4.1 Les prix des Services figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges.
4.2 A.RES procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Services disponibles sur le site Web; cependant, A.RES ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, A.RES doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Service au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, A.RES donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.
5. Exécution du contrat
5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Service sont affichés sur le site Web.
5.2 Avant de s’abonner au site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure de paiement (également en ce qui a trait aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
5.3 Le contrat entre A.RES et le Client est conclu dès validation, par le Client, des conditions générales d’utilisation et conditions générales de ventes, et du paiement des frais d’inscription et coût d’abonnement (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par A.RES doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
5.4 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Services achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez A.RES, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.
5.5 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Services proposés peuvent toutefois être suspendus comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.
6. Mode de paiement
6.1 Le paiement du prix des Services inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables, doivent être payés par le Client par Moyen de paiement.
6.2 A.RES accepte les cartes de crédit suivantes: ….. … …
6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Services aura été confirmée par A.RES.
6.4 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.3., aucun débit ne sera effectué au moment de la transmission de la proposition de commande à l’exception des frais temporaires nécessaires pour contrôler la validité de la carte de crédit, le cas échéant. Il est entendu qu’une fois que la commande aura été exécutés, les dits frais temporaires seront annulés et remplacés par le montant payable par le Client. En outre, dans le cas où la commande est annulée, ces frais temporaires seront aussi définitivement annulés.
6.5 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de A.RES en cas de virement) dans les délais prévus , le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
6.6 Pour chaque commande, A.RES devra expédier au Client une facture visant les Services par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
7. Transport et Livraison
7.1 Les Services achetés seront accessibles, 7J/7 24H/24, Sauf en cas d’incident technique ou de phase de maintenance du site web.
7.2
7.3
7.4
8. Droit de rétractation
8.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client utilise les services.
8.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 8.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal : • le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Service pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de Facture ; et (iii) dans le cas où le Client achète le Service par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué; À l’adresse suivante : 14 rue Maurice Rollinat, 19100 Brive la gaillarde Mail…..@A-RES.
9. Produits personnalisés et autres Produits particuliers
9.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et suivants: le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
10.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
11. Service consommateur & Médiateur de la consommation
11.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client : Par courrier : 14 rue Maurice Rollinat, 19100 Brive la gaillarde Par mail : …@A-RES……l
11.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :
Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel. Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.